Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse régionale d'assurance maladie notifie le taux de cotisation conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 1er octobre 1976.
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Prolegi/LEGITEXT000006073687#art-3