Art. 3
En vigueur depuis le 20 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces règles, méthodes et modèles visés à l'article 2 sont agréés sous certaines conditions et dans les domaines d'utilisation définis dans les annexes I et II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006074151#art-3