Art. 5
En vigueur depuis le 20 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 septembre 1982 relatif aux méthodes de calcul des coefficients volumiques de déperditions thermiques et de besoins de chauffage des bâtiments d'habitation est abrogé à partir du 1er janvier 1985 sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application aux opérations de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande de prorogation de permis de construire déposée avant le 1er janvier 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006074151#art-5