Art. 2
En vigueur depuis le 13 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées avant le 1er septembre 1989 doivent être conformes à la convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006075234#art-2