Sect. Convention de conversion entre l'ASSEDIC représentée et l'employeur.
Art. ANNEXE, art. 1
En vigueur depuis le 13 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximal de bénéficiaires éventuels de la présente convention est fixé à :.... L'entreprise s'engage à communiquer à l'Assedic, dès la clôture de la période d'adhésion, le nombre réel de bénéficiaires de la convention, avec la date de fin de contrat de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006075234#art-annexe-art-1