Sect. Convention de conversion entre l'ASSEDIC représentée et l'employeur.
Art. ANNEXE, art. 4 bis
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entreprise en procédure de sauvegarde ou de redressement ou en liquidation judiciaires s'engage à verser à l'Assedic compétente, pour tout bénéficiaire de la convention de conversion, une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la présente convention. L'entreprise s'acquitte de sa participation comme défini à l'article précédent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075234#art-annexe-art-4-bis