ARRETE·28 décembre 1989
Arrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de conversion
En vigueur depuis le 28 décembre 1989 9 articles 9 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexesAnnexes
sezione Convention de conversion entre l'ASSEDIC représentée et l'employeur.Convention de conversion entre l'ASSEDIC représentée et l'employeur.
Art. ANNEXE, art. 1Art. ANNEXE, art. 2Art. ANNEXE, art. 3Art. ANNEXE, art. 4Art. ANNEXE, art. 4 bisArt. ANNEXE, art. 5