Art. 1
En vigueur depuis le 10 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Transpac est autorisée à fournir les services relevant de l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications décrits dans la demande d'autorisation susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005617449#art-1