Art. 5
En vigueur depuis le 10 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de nécessité de défense nationale et de sécurité publique, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police ainsi que par le ministre chargé des télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000005617449#art-5