Sect. TARIFS SERVANT À L'ÉTABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISÉS À L'ARTICLE 8 DES CONDITIONS D'APPLICATION DU SYSTÈME DE REDEVANCE DE ROUTE.
Art. ANNEXE II
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
(Tableau non reproduit).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617344#art-annexe-ii