Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux d'intérêt prévu par la clause 6 des " conditions de paiement " annexées aux " conditions d'application du système de redevance de route " figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé est égal à 9,25 p. 100 par an.
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Prolegi/LEGITEXT000005617344#art-6