ARRETE·28 décembre 1994
Arrêté du 28 décembre 1994 publiant les taux unitaires, tarifs transatlantiques et exonérations particulières de la redevance de route
En vigueur depuis le 28 décembre 1994 9 articles 9 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
sezione AnnexesAnnexes
sezione TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ÉTATS PARTICIPANT : AU SYSTÈME DE LA REDEVANCE DE ROUTE.TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ÉTATS PARTICIPANT : AU SYSTÈME DE LA REDEVANCE DE ROUTE.
Art. ANNEXE Isezione TARIFS SERVANT À L'ÉTABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISÉS À L'ARTICLE 8 DES CONDITIONS D'APPLICATION DU SYSTÈME DE REDEVANCE DE ROUTE.TARIFS SERVANT À L'ÉTABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISÉS À L'ARTICLE 8 DES CONDITIONS D'APPLICATION DU SYSTÈME DE REDEVANCE DE ROUTE.
Art. ANNEXE II