Art. 2
En vigueur depuis le 10 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 février 1996 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1996, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019456366#art-2