Art. 3
En vigueur depuis le 10 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019456366#art-3