Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emprunts d'Etat, les obligations assimilables du Trésor et les certificats de principal sont convertis en titres au nominal de 1 euro à partir du 1er janvier 1999. Les certificats d'intérêt sont convertis en titres au nominal de 0,25 euro à partir du 1er janvier 1999.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627263#art-4