ARRETE·28 décembre 1998

Arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat

En vigueur depuis le 28 décembre 1998 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione AnnexesAnnexes

sezione Bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés convertis le 1er janvier 1999Bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés convertis le 1er janvier 1999

Art. ANNEXE

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