Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés suivants sont abrogés : 17 avril 1969 modifié relatif à l'autorisation de fonctionnement des centres d'insémination artificielle ; 21 novembre 1991 modifié relatif à la formation des inséminateurs et des chefs de centre et à l'attribution des licences correspondantes ; 26 juillet 1996 modifié relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de production de semence dans l'espèce bovine ; 28 octobre 1996 relatif à l'autorisation de fonctionnement des centres d'insémination de l'espèce ovine ; 27 décembre 2000 relatif à la mise en place de la semence bovine par les éleveurs ; 16 septembre 2002 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de production de semence de l'espèce caprine ; 20 février 2003 relatif aux conditions de tarification de la mise en place de la semence bovine pratiquée par les centres d'insémination artificielle autorisés.
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Prolegi/LEGITEXT000006055189#art-12