Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le troisième alinéa de l'annexe à l'article A. 931-11-9 est modifié comme précisé à l'annexe 2 au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021646959#art-2