Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le troisième alinéa de l'annexe à l'article A. 931-11-9 est modifié comme précisé à l'annexe 2 au présent arrêté.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000021646959#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil