Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 3 à l'article A. 931-11-11 est modifiée comme précisé à l'annexe 3 au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021646959#art-3