Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000021646962
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I, Art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II, Art. Annexe (3) à l'art. A931-11-11
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Prolegi/LEGITEXT000021646959#art-legiarti000021646962