Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 juillet 1997 , , , , Art. ANNEXE IIa, Art. ANNEXE IIb, Art. ANNEXE IV
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Prolegi/LEGITEXT000025099751#art-14