Art. 15
En vigueur depuis le 31 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2012, à l'exception des points II.1.l et II.2.l qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025099751#art-15