ARRETE·28 décembre 2011

Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs

En vigueur depuis le 28 décembre 2011 16 articles 16 versions historisées

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