Titre TITRE II : MODALITÉS DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DES ATTESTATIONS DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LOURD
Art. 3
En vigueur depuis le 20 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La localisation des centres d'examen est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000025114864#art-3