Art. 6

En vigueur depuis le 14 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des risques professionnels et des maladies professionnelles assure le secrétariat du conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail.

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