Art. 2
En vigueur depuis le 5 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des infrastructures de transport et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025107172#art-2