Sect. Annexe I
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE I NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS OUVRANT DROIT, PAR CATÉGORIE, À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE CATÉGORIE NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOI Catégorie I 105 Catégorie II 290 Catégorie III 522 Catégorie IV 590 Catégorie V 631 Catégorie VI 691 Catégorie VII 3931
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Prolegi/LEGITEXT000031847093#art-annexe-i