Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs ou les adjoints des directeurs des services à compétence nationale mentionnés en annexe sont institués ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'action et des comptes publics pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives à leur activité.
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Prolegi/LEGITEXT000047617873#art-1