Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 4 août 2010 Art. 5 2° Sont abrogés : -l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ; -l'arrêté du 19 juillet 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des grandes entreprises ; -l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé " impôts service " ; -l'arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé " impôts service " ; -l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ; -l'arrêté du 4 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques).
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Prolegi/LEGITEXT000047617873#art-2