Chapitre Chapitre IV : Personnel des jeux›Sect. Section 2 : La direction du service des jeux›§ Sous-section 2 : Obligations des membres de la direction du service des jeux
Art. 15
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant légal de la société exploitant le casino se conforme tant à la convention qu'à toutes les prescriptions du code de la sécurité intérieure, du présent arrêté et de la réglementation applicable aux casinos.
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Prolegi/LEGITEXT000043031389#art-15