Chapitre Chapitre IV : Personnel des jeux›Sect. Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux
Art. 31
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit aux membres du personnel des jeux du casino de demeurer ou de pénétrer dans les salles de jeux en dehors de leur temps de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000043031389#art-31