Chapitre Chapitre V : Fonctionnement des casinos›Sect. Section 1 : Configuration des salles de jeux
Art. 33
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les machines à sous peuvent être exploitées dans une ou plusieurs salles, à la condition que l'identité de toutes les personnes ayant pénétré dans cette ou ces salles ait été vérifiée au préalable.
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Prolegi/LEGITEXT000043031389#art-33