Chapitre Chapitre IV : Personnel des jeux›Sect. Section 3 : Les employés de jeux
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les personnes employées de jeux.
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Prolegi/LEGITEXT000036498054#art-22