Chapitre Chapitre IV : Personnel des jeux›Sect. Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux
Art. 28
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction du service des jeux de la société exploitant le casino est informée par le ministre de l'intérieur de toutes les décisions prises par lui comportant un avertissement, une suspension ou un retrait de l'agrément d'un membre du personnel des jeux.
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Prolegi/LEGITEXT000036498054#art-28