Chapitre Chapitre IV : Personnel des jeux›Sect. Section 4 : Dispositions communes au personnel des jeux
Art. 29
En vigueur depuis le 31 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La présence des personnes mentionnées à l'article 11 du présent arrêté n'est pas exigée dans l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000036498054#art-29