Chapitre Chapitre II : Demandes d'autorisation de jeux
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La société souhaitant exploiter des jeux d'argent et de hasard à bord d'un navire adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. Le dossier comprend les pièces énumérées à l'article 4 du présent arrêté. Le dossier de demande d'autorisation de jeux est envoyé en un seul exemplaire par courrier postal et par courrier électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000036498054#art-3