Chapitre Chapitre II : Demandes d'autorisation de jeux
Art. 8
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur adresse une copie de l'arrêté d'autorisation de jeux au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire, à la direction du budget, à la direction générale des finances publiques et au ministre chargé de la marine marchande.
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Prolegi/LEGITEXT000036498054#art-8