Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires
Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du versement exceptionnel de la prime de fidélisation institué par l'article 5 du décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 susvisé est fixé à 800 € bruts.
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Prolegi/LEGITEXT000038095411#art-3