Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R.72 du code électoral est abrogé, sauf en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 mars 2021 , , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000045013310#art-8