Titre Titre IV : VIE DE L'INSTITUT›Chapitre Chapitre II : DIALOGUE SOCIAL
Art. 100
En vigueur depuis le 13 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dialogue social entre les organisations représentatives du personnel et la direction de l'Institut est assuré, au-delà des instances dédiées, par des rencontres régulières et une information réciproque. Les organisations syndicales représentatives du personnel bénéficient d'un local mis à disposition par l'Institut dans les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Le droit d'affichage est garanti par des panneaux réservés à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000048903830#art-100-1