Titre Titre IV : VIE DE L'INSTITUT›Chapitre Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS
Art. 99
En vigueur depuis le 13 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration de l'Institut, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000048903830#art-99