Art. 1
En vigueur depuis le 8 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directions départementales de l'équipement et directions départementales de l'équipement et de l'agriculture désignées dans la première colonne du tableau en annexe sont compétentes en matière d'ingénierie aéroportuaire pour les sites militaires. Elles interviennent, dans le cadre du décret du 21 février 1951 susvisé, sur les sites militaires mentionnés dans la deuxième colonne du tableau précité.
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Prolegi/LEGITEXT000018218589#art-1