Art. 4
En vigueur depuis le 8 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisation des directions départementales de l'équipement et directions départementales de l'équipement et de l'agriculture désignées en annexe est adaptée et fait l'objet, le cas échéant, d'un arrêté du préfet conformément aux dispositions en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000018218589#art-4