Titre TITRE IV RÉPARATEURS
Art. 13
En vigueur depuis le 9 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réparateurs doivent ajuster les instruments de mesure de façon à minimiser au mieux leurs erreurs dans les conditions normales d'utilisation. A cet effet, ils disposent des moyens d'étalonnage appropriés.
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Prolegi/LEGITEXT000018230765#art-13