Titre TITRE III ORGANISMES
Art. 9
En vigueur depuis le 9 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La norme appropriée citée au paragraphe 10 de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est la norme NF EN 17020 : critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.
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Prolegi/LEGITEXT000018230765#art-9