Titre TITRE III ORGANISMES
Art. 8
En vigueur depuis le 9 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes agréés pour la vérification périodique doivent être en mesure d'intervenir sur tout le territoire national. Toutefois, la décision d'agrément peut prévoir des modalités destinées à permettre une évolution progressive de l'activité, susceptibles d'être acceptées après consultation du service chargé de la métrologie légale.
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Prolegi/LEGITEXT000018230765#art-8