Titre TITRE II CONTRÔLE EN SERVICE
Art. 6
En vigueur depuis le 9 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique des instruments est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000018230765#art-6