Titre TITRE II CONTRÔLE EN SERVICE
Art. 5
En vigueur depuis le 9 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle en service est constitué de la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. La vérification périodique est effectuée à intervalles d'un an au plus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018230765#art-5