Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité peut : ― faire procéder par ses rapporteurs aux recherches nécessaires à ses travaux, sous réserve de l'application des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale ; ― demander aux services tous renseignements ou études relatifs aux documents en leur possession ou, en cas de difficulté, proposer au ministre d'en prescrire la production ; ― recommander toutes mesures d'organisation et de fonctionnement relatives aux archives de la défense et proposer au ministre d'en prescrire la mise en application.
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Prolegi/LEGITEXT000027173313#art-2