Art. 5
En vigueur depuis le 16 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par an en formation plénière. Le cabinet du ministre est tenu informé de l'ordre du jour et peut désigner un observateur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027173313#art-5